Fumer dans un fourgon de l'entreprise en présence d'un autre employé non fumeur - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Dépot de plainte contre une galerie marchande. - 08/11/2002
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Lycee professionnel qui ne respecte pas la loi Evin - 05/11/2002
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Fumer dans un fourgon de l’entreprise en présence d’un autre employé non fumeur

Un patron ou un ouvrier d’une entreprise peut-il fumer dans un fourgon de l’entreprise en présence d’un autre employé non fumeur ?

Réponse :

S’il y a la moindre éventualité pour que le véhicule puisse accueillir simultanément ou consécutivement une ou plusieurs autres personnes (salariée de l’entreprise ou pas) que son chauffeur attitré, la consommation de tabac y est interdite.

Dans le cas contraire, rien n’empêche l’employeur de décider règlementairement cette interdiction, même si elle n’est pas imposée par les textes législatifs.

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