• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

Fumer dans un cercle privé qui est une association Imprimer la question

Bonjour, Suite au décret « Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif », nous nous posons une question : Nous sommes une association de débit de boisson licence 4 qui n’ a pas d’employé et qui exerce dans un local loué à la mairie et qui demande une cotisation annuelle à ses membres. Nous avons l’habitude d’appeler cette association cercle privé. Est-ce que ce décret s’applique à notre association ? Doit-on interdire de fumer dans nos locaux ?
Réponse :

L’interdiction de fumer contenue dans le décret du 15 novembre 2006 vise les établissements qui reçoivent du public.

Aux termes de la circulaire du 29 novembre, comme aux termes de l’article 123-2 du code de la construction et de l’habitation, cet établissement répond bien à la caractéristique d’établissement recevant du public. Il y est donc interdit de fumer conformément aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle