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Questions-réponses
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Nuisances provenant d’une terrasse ouverte - 02/08/2007
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Location obligatoire parking - 02/08/2007
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Soirée privée - 01/08/2007
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Enfants fumeurs passif - 01/08/2007
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Pause cigarette - 31/07/2007
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Stagiaire non fumeur - 30/07/2007
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Habitation - 30/07/2007
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Fumer sur un balcon - 29/07/2007
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Enceinte et enfumée - 29/07/2007
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Tabac en crèche - 26/07/2007
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Locataire fumeur - 24/07/2007
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Non respect de la loi dans le service public - 24/07/2007
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Fumer dans un cabinet paramedical
Je suis orthophoniste et je partage les locaux avec une kiné qui fume dans les locaux. sa fumée donne directement dans la salle d’attente. A qui dois-je m’adresser pour la dénoncer ? Qu’est-ce que je risque ne partageant les mêmes locaux en ne fumant pas moi-même ?Réponse :
GA
- Vous devez préalablement informer votre collègue des obligations qui sont les siennes au regard de la loi Évin et du décret Bertrand puis, si cela ne suffit pas, informer la DDASS avant de recourir à la justice.
- Avant cette dernière hypothèse, DNF peut également tenter d’obtenir amiablement la mise en conformité de ces locaux