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Questions-réponses
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Qui donne l’autorisation de débit de tabac ? - 18/04/2012
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Est-ce que le droit de fumer existe ? - 12/04/2012
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Fumer dans un bureau (responsable) 
Bonjour,
Je voulais savoir si, même en mettant un endroit pour les fumeurs (dehors ), la responsable et la secrétaire avaient le droit de fumer dans l’enceinte de l’établissement. Je leur ai fait la remarque ; la première fois, la secrétaire m’a répondu que il n’y avait personne qui fumait et la deuxième fois, je l’ai dit à la coordinatrice et elle m’a dit qu’elle faisait ce qu’elle voulait. C’est un organisme de remise a niveau qui se trouve en Essonne
Je vous remercie de me répondre
Réponse :
Les bureaux ne sont pas directement concernés par l’interdiction de fumer contenue dans la loi EVIN. Ils doivent cependant ne pas contrevenir aux articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique ainsi qu’aux articles R.232-5 et suivants du code du travail. Ce qui signifie, en clair, que l’éventuelle autorisation de fumer dans son bureau ne doit jamais procurer de gêne aux autres salariés de l’établissement.
Si votre activité est considérée comme « formation professionnelle », la loi Evin n’y autorise à fumer que dans des espaces expressément réservés à cet effet, à l’exclusion des bureaux.
GA
