Fumer dans son véhicule ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Notre société a décidé d’interdire de fumer non seulement dans l’enceinte des locaux mais aussi sur le reste du site (cour, parking).Quelques personnes avancent le fait que leur véhicule est un endroit privé et que cet endroit n’est pas soumis à l’interdiction, quand bien même le parking est un endroit non-fumeur. Qu’en est-il vraiment ?

Réponse :

L’employeur est en droit d’interdire de fumer partout dans l’enceinte de son entreprise, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction).
Le véhicule est bien privé, mais il n’est pas un domicile d’habitation.

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