Fumer dans sa voiture garée sur le parking privé de l'entrprises - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Peut-on m’interdire de fumer sur mon lieu de travail ? - 31/10/2004
Collaboration - 28/10/2004
Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
Exaspéré de devoir subir, respirer la fumée des autres dans les lieux publics - 28/10/2004
Fumeur au bureau - 28/10/2004
Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
Blague ? - 28/10/2004
Tabac dans galerie marchande - 27/10/2004
Un restaurant qui ne respecte pas la loi - 27/10/2004
Quand les chefs fument, on fait quoi ? - 27/10/2004
Comment obtenir des autocollants ? - 26/10/2004
Comment recevoir le kit entreprise de l’INPES ? - 26/10/2004
Belgique : quels droits pour les non-fumeurs ? - 26/10/2004
Quels sont les pouvoirs d’un proviseur ? - 25/10/2004
Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004

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Fumer dans sa voiture garée sur le parking privé de l’entrprises

Avant meme le décret d’interdiction, il était notifié dans le réglement intérieur de l’entreprise:l’interdiction de fumer dans le parking. Aujourd’hui nous demandons au chef d’entreprise la possibilité de pouvoir fumer dans notre voiture sur le parking mais celui ci refuse. Le chef peut il refuser que l’on fume dans notre voiture sise sur le parking ?

Réponse :

Oui, seuls les domiciles privés (loge de gardien, logements de fonction, ..) échappent à une éventuelle interdiction totale prononcée par le chef d’entreprise. Or le véhicule personnel est bien privé, mais ce n’est pas un domicile.

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