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Fumer dans sa voiture Imprimer la question

La voiture étant propriété privée l’employeur peut il interdire un salarié qui fume dans celle-ci sur son parking ?
Réponse :
  • L’exception à l’interdiction de fumer s’attache à la notion de domicile privé et non pas de propriété.
  • A titre d’exemple, si vous êtes propriétaire de l’entreprise dans laquelle vous travaillez, vous n’en êtes pas moins, pour autant, obligé de respecter la loi qui s’applique au lieu de travail. Par contre, si votre domicile privé est situé dans l’enceinte de l’entreprise, il n’est pas concerné par l’interdiction de fumer.
  • En conclusion, l’éventuelle interdiction de fumer sur le parking, sauf convention expresse, concerne également l’habitacle des véhicules qui y stationnent.
GA 

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