Fumer dans sa voiture

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Dépot de plainte contre une galerie marchande. - 08/11/2002
La fumée de tabac dans les centre commerciaux - 06/11/2002
Salarié d’association : par peur de perdre mon travail, je ne disais rien - 06/11/2002
Fumer dans un bureau individuel est toléré mais sous conditions - 06/11/2002
Lycee professionnel qui ne respecte pas la loi Evin - 05/11/2002
J’habite à Strasbourg et je suis particulièrement intéressé par l’action de l’Association DNF - 05/11/2002
Comment faire valoir mes droits face à l’administration de mon école ? - 04/11/2002
Si tous le restaurateurs jouaient le jeu, tout le monde s’en porterait mieux - 31/10/2002
Nous aimerions mon mari et moi-même créer une association de non fumeurs - 30/10/2002
Pourquoi interdit-on de téléphoner au volant alors que fumer au volant est autorisé ? - 30/10/2002
La poste, centre de tri enfumé : que faire ? - 30/10/2002
La loi EVIN s’applique-t-elle dans une salle des fêtes communale ? - 30/10/2002
Campagnes publicitaires anti-tabac - 30/10/2002
Pourquoi les restaurants ne respectent-ils pas la loi EVIN ? - 30/10/2002
Le CHSCT ne règle pas les problèmes de tabagisme, que faire alors ? - 30/10/2002

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J’ai pris bonne note que l’employeur pouvait inerdire de fumer sur le parking de l’entreprise. Qu’en est-il du salarié qui fume dans sa voiture sur le parking de l’entreprise ? L’employeur peut il l’interdire.

Réponse :

Les infractions aux règles établies par l’entreprise pour son fonctionnement relèvent du pouvoir disciplinaires de l’employeur. Les sanctions en sont idéalement comprises dans le règlement intérieur sans que ce soit une obligation de l’y inscrire.

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