Fumer dans les parties communes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Soumis odeur et fumée de tabac - 21/01/2008
Tabagisme dans parties communes d’un immeuble - 21/01/2008
Signalétique - 21/01/2008
Marche à suivre - 21/01/2008
Boulodrome, peut-on fumer ? - 21/01/2008
Club privé - 21/01/2008
Qu’en est-il du restaurant de la mairie de Paris ? - 20/01/2008
Est-ce qu’on a le droit de fumer dans un parking collectif ? - 20/01/2008
A-ton le droit de rouler une cigarette à l’intérieur d’un lieu public ? - 20/01/2008
A-t-on le droit de fumer dans les parkings ? - 20/01/2008
Le parc des princes - 18/01/2008
Tabagisme passif dans mon entreprise - 18/01/2008
Nounou - 18/01/2008
Quel plaisir - 18/01/2008
Pour info, à Angers (M&L) - 18/01/2008

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Je suis non-fumeurs et vis dans un locatif de l’OPAC, constitué de 14 appartements. Plusieurs locataires fument dans les parties communes et certains ne se privent pas de laisser tomber leurs cendres ou d’écraser leurs mégots au sol. Du fait des désagréments causés, y’a t-il une loi ou un arret qui interdit de fumer dans les parties communes d’un locatif ?

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.

Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.

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