Fumer dans les parties communes d'un immeuble - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Concurrence déloyale - 19/05/2008
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Comment rejoindre vos bénévoles au sein de l’équipe DNF ? - 17/05/2008
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Cigarette électronique - 09/05/2008
Babyfoot pour bar commercialisés équipés de 4 cendriers - 09/05/2008
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Publicité cachée ? - 07/05/2008
Le tabac en psychiatrie - 06/05/2008
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Fumer dans les parties communes d’un immeuble

J’aimerais savoir si la loi Evin prévoit déjà d’interdire le tabagisme dans les parties communes d’un immeuble. Les voisins ou des visiteurs,fument dans le couloir, dans l’escalier quand ils l’empruntent, dans l’ascenseur -alors qu’une note indique qu’il est interdit d’y fumer , pour des raisons de sécurité et parce que l’ascenseur est un transport collectif, non ? De plus, notre appartement étant situé près de la porte de l’ascenseur, la fumée de ceux qui vont l’emprunter traverse notre porte et cela sent vraiment le tabac à l’intérieur de notre logement ! Si la loi Evin ne prévoit rien sur ce sujet, la nouvelle loi de février 2007 prochain prévoit-elle quelque chose ?

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.

Dans une copropriété, l’interdiction de fumer dans les parties communes peut être décidée par le bailleur, le syndic ou le conseil syndical.
La loi Évin ne concernera ce responsable que par le fait qu’il à l’obligation de protéger la santé de ses salariés (gardien, équipe d’entretien) contre le tabagisme passif.
Si vous êtes propriétaire, il serait donc utile d’avertir votre bailleur ou votre syndic de ces agissements et de tenter par ailleurs un action en trouble de voisinage devant le Tribunal d’Instance, mais il faudra faire la preuve (par témoignage ou par constat d’huissier) de l’existence d’un trouble anormal de voisinage.
Quant aux ascenseurs, ils peuvent être considérés comme des moyens de transport collectif et donc sans tabac, mais cette interprétation n’a jamais été confirmée par jurisprudence.
Le décret du 15 novembre 2006 ne change pas la portée de l’interdiction de fumer, qui ne concerne pas les habitations privées car DNF s’est trouvée très isolée lorsqu’elle a voulu faire valoir ce trouble évident de voisinage auprès des décideurs et même de ses partenaires. Vous devez manifester votre mécontentement auprès de vos élus si vous souhaitez que ce type de problème soit un jour pris en compte. CD-GA DNF

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