Fumer dans les parties communes d'un immeuble - DNF

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Questions-réponses

J’habite un immeuble et la fumée d’un voisin circule dans les ventilations - 01/01/2009
Une propriétaire d’un gîte privé, saisonnier, peut-elle empêcher ses locataires de fumer dans l’appartement loué ? - 29/12/2008
Je travaille au sous sol d’une gare - 29/12/2008
J’ai un exposé et je voudrais savoir comment est l’industrie du tabac - 28/12/2008
Est-il possible de créer une association afin de laisser tous les fumeurs de chicha en consommer ? - 27/12/2008
Comment est fabriquée une cigarette ? - 26/12/2008
Si je loue une salle communale, suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ? - 26/12/2008
Je loue une chambre dans un appartement avec deux autres personnes - 18/12/2008
Je travaille dans une petite entreprise. Est-ce qu’ils peuvent nous interdire de fumer à l’extérieur ? - 17/12/2008
J’habite Nice et beaucoup de bars ont installé des terrasses couvertes et entièrement closes - 16/12/2008
Je travaille dans la restauration en tant que serveuse, malgré l’interdiction de fumer, mon employeur autorise certains clients à fumer en fin de service et en ma présence .. - 16/12/2008
Peut-on agir contre les odeurs de fumée dans un appartement (voisin gros fumeur) - 16/12/2008
J’ai eu récemment l’occasion de constater que « le café xxxx » ne tenait absolument pas compte du décret anti-tabac - 16/12/2008
Mes collègues et moi sommes face à un cas de tabagisme dans les locaux de notre entreprise. - 16/12/2008
Je suis patron avec ma femme d’un restaurant sans salariés - 15/12/2008

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Fumer dans les parties communes d’un immeuble

J’aimerais savoir si la loi Evin prévoit déjà d’interdire le tabagisme dans les parties communes d’un immeuble. Les voisins ou des visiteurs,fument dans le couloir, dans l’escalier quand ils l’empruntent, dans l’ascenseur -alors qu’une note indique qu’il est interdit d’y fumer , pour des raisons de sécurité et parce que l’ascenseur est un transport collectif, non ? De plus, notre appartement étant situé près de la porte de l’ascenseur, la fumée de ceux qui vont l’emprunter traverse notre porte et cela sent vraiment le tabac à l’intérieur de notre logement ! Si la loi Evin ne prévoit rien sur ce sujet, la nouvelle loi de février 2007 prochain prévoit-elle quelque chose ?

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.

Dans une copropriété, l’interdiction de fumer dans les parties communes peut être décidée par le bailleur, le syndic ou le conseil syndical.
La loi Évin ne concernera ce responsable que par le fait qu’il à l’obligation de protéger la santé de ses salariés (gardien, équipe d’entretien) contre le tabagisme passif.
Si vous êtes propriétaire, il serait donc utile d’avertir votre bailleur ou votre syndic de ces agissements et de tenter par ailleurs un action en trouble de voisinage devant le Tribunal d’Instance, mais il faudra faire la preuve (par témoignage ou par constat d’huissier) de l’existence d’un trouble anormal de voisinage.
Quant aux ascenseurs, ils peuvent être considérés comme des moyens de transport collectif et donc sans tabac, mais cette interprétation n’a jamais été confirmée par jurisprudence.
Le décret du 15 novembre 2006 ne change pas la portée de l’interdiction de fumer, qui ne concerne pas les habitations privées car DNF s’est trouvée très isolée lorsqu’elle a voulu faire valoir ce trouble évident de voisinage auprès des décideurs et même de ses partenaires. Vous devez manifester votre mécontentement auprès de vos élus si vous souhaitez que ce type de problème soit un jour pris en compte. CD-GA DNF

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