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Fumer dans les lieux commun est il autorisé ? Imprimer la question

j habite un petit immeuble en copropriete (14 proprietaires) et j aimerai savoir s’il existe une loi ou un reglement qui interdit de fumer dans les lieux communs interieurs (hall et cage d’escaliers), lieux fréquentés par tous et où il est desagréable de respirer la fumée surtout quand on a des enfants en bas ages..
Réponse :

La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise que

  • « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Il n’est donc pas discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien au cas que vous décrivez, mais la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée à ce sujet

GA 

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