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Questions-réponses
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Nuisances provenant d’une terrasse ouverte - 02/08/2007
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Location obligatoire parking - 02/08/2007
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Soirée privée - 01/08/2007
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Enfants fumeurs passif - 01/08/2007
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Pause cigarette - 31/07/2007
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Stagiaire non fumeur - 30/07/2007
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Habitation - 30/07/2007
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Fumer sur un balcon - 29/07/2007
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Enceinte et enfumée - 29/07/2007
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Tabac en crèche - 26/07/2007
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Locataire fumeur - 24/07/2007
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Non respect de la loi dans le service public - 24/07/2007
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Fumer dans les escaliers d’immeuble
Une des locataires de l’immeuble ou j’habite fume dans les escaliers, je lui ai déjà fait part de mon incommodation par la fumée de cigarette pourtant elle n’arrête toujours pas, que puis-je faire ?
Existe-t-il une loi ou un décret ?
Réponse :
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.
Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.
GA