Fumer dans les ascenseurs et les couloirs

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Voisins fumeurs sous le porche d’un immeuble public, que puis- je concrètement pour me protéger à chacun de mes passages ? - 14/04/2017
Le propriétaire de la xxxx à Besançon fume dans son établissement, quelle action mener pour que ces agissements cessent ? - 14/04/2017
Interpellation du maire de Cachan à propos des halles où l’on fume dans les stands ! - 04/04/2017
Que puis - je faire contre un collègue sentant fortement le tabac ? - 04/04/2017
Malgré les plaintes depuis plusieurs années contre mon patron fumeur de cigare, aucune mesure n’est prise en compte, que faire ? - 04/04/2017
Existe-t-il un texte de loi qui protège les non-fumeurs victimes de l’addiction de leurs voisins ? - 04/04/2017
Est-il possible de laisser fumer des salariés durant leur tâche à l’extérieur des bâtiments ? - 04/04/2017
Les odeurs de tabac dues à un voisin fumeur sont*elles dangereuses ? - 04/04/2017
Les fumeurs dans notre immeuble nous empoisonnent la vie, Que pouvons - nous faire ? - 29/03/2017
Quelle est la procédure pour obtenir un arrêté préfectoral interdisant de fumer sur la totalité des quais de gare en Idf - 29/03/2017
Comment me faire rembourser après avoir du quitter un concert enfumé à l’accorhotels Arena ? - 29/03/2017
Avez-vous connaissance de laboratoires d’analyse pouvant expertiser des résidus de tabac dans les papiers peints de mon nouveau logement de fonction ? - 29/03/2017
Vapotage dans le hall d’entrée de mon immeuble par des voisins, ont-ils le droit ? - 29/03/2017
Démunie face à l’un de mes locataires fumant énormément, existe t-il une loi à lui transmettre et que puis-je faire ? - 22/03/2017
Les recours pour faire appliquer la loi sur le tabagisme ? - 22/03/2017

0 ... 510 | 525 | 540 | 555 | 570 | 585 | 600 | 615 | 630 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Pouvez vous me dire quel est la ou les lois qui pouraient me permettre de demander à mon proprietaire (habitation privée et collective) de demander aux autres locataires l’interdiction de fumer dans ces locaux et si il y a des jurisprudences sur ce type d’affaire merci

Réponse :

L’ article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 renvoie à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par l’article 4 de la loi du 10 janvier 1991 qui prévoit : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : l’ascenseur et les couloirs de l’immeuble sont des lieux affectés à un usage collectif.

Un immeuble privé n’est pas accessible au public. Seuls le conseil syndical et/ou le syndic ont vocation à veiller à l’application de ce texte et notamment de l’article 2 du dit décret qui lui impose l’obligation de veiller à la protection des non-fumeurs.

Il est préférable d’introduire les moyens de coercition dans le règlement de copropriété.

Inscription à la lettre bimensuelle