Fumer dans les ascenseurs et les couloirs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique entre pavillons voisins - 12/11/2019
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Cour intérieure source de pollution tabagique en immeuble - 15/10/2019
Tabagisme passif à la piscine - 14/10/2019
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Enfants en bas âge victimes du tabagisme des voisins - 10/10/2019
Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 09/10/2019

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Pouvez vous me dire quel est la ou les lois qui pouraient me permettre de demander à mon proprietaire (habitation privée et collective) de demander aux autres locataires l’interdiction de fumer dans ces locaux et si il y a des jurisprudences sur ce type d’affaire merci

Réponse :

L’ article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 renvoie à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par l’article 4 de la loi du 10 janvier 1991 qui prévoit : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : l’ascenseur et les couloirs de l’immeuble sont des lieux affectés à un usage collectif.

Un immeuble privé n’est pas accessible au public. Seuls le conseil syndical et/ou le syndic ont vocation à veiller à l’application de ce texte et notamment de l’article 2 du dit décret qui lui impose l’obligation de veiller à la protection des non-fumeurs.

Il est préférable d’introduire les moyens de coercition dans le règlement de copropriété.

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