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Questions-réponses
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Conformité de l’espace fumeur - 08/10/2007
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Coursives privées et droit de fumer ou pas ? - 08/10/2007
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Pause cigarette - 08/10/2007
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Procés au prud’homme - 08/10/2007
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Amendes en Belgique - 08/10/2007
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Quel recours contre un patron fumeur ? - 06/10/2007
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Tabagisme dans une permanence UMP - 05/10/2007
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Chicha - 04/10/2007
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Fumer dans les ascenseurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Certaines personnes de mon immeuble n’ont aucun scrupule à fumer dans l’ascenseur.
Comment les y contraindre ? Et à qui dois-je m ’adresser pour que ces personnes soient sanctionnées ?
Merci
Réponse :
GA
S’agissant d’un immeuble, vous pourrez difficilement obtenir l’intervention d’un agent assermenté pour sanctionner l’infraction.
La seule autorité susceptible d’intervenir, dans votre cas, est le bailleur ou son syndic qui devront exercer leur pouvoir de coercition avec les moyens règlementaires internes qui sont à leur disposition