Dans certaines réponses anciennes, figure effectivement cette restriction jurisprudentielle. En effet, tant que des décisions de justice ne confirment pas, avec constance, l’interprétation d’un texte, il est toujours possible de le voir interpréter différemment.

Cependant, nous pouvons désormais nous appuyer sur des jurisprudences dont nous ignorions alors l’existence pour affirmer, avec peu de risque de nous tromper, qu’il est interdit de fumer dans les parties communes des immeubles.

C’est au bailleur, au conseil syndical ou au syndic, selon les cas, de veiller à la bonne application de la loi.