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Questions-réponses
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Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
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Fumer au travail
L’employeur n’a pas le droit de m’interdire de fumer ? Mais si il ne veut pas que ses employés sortent fumer que dit la loi ? Ce n’est pas une atteinte aux droits de l’homme ?Il ne peut pas y avoir atteinte aux droits de l’homme puisque fumer n’est pas un droit fondamental comme manger, boire ou dormir. C’est une liberté individuelle encadrée par des lois et règlements car elle peut nuire à la santé et au bien être de ceux qui entourent le fumeur.
L’employeur est donc en droit d’interdire la consommation de tabac (comme celle de l’alcool) dans son entreprise.
Quand à l’autorisation de sortir de l’entreprise elle ne peut pas être accordée spécifiquement aux fumeurs car elle prendrait alors un caractère discriminatoire. L’employeur est par ailleurs en droit de ne l’accorder que dans le cadre d’une pause non rémunérée, telle la pause-repas de midi.