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Questions-réponses
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Qui donne l’autorisation de débit de tabac ? - 18/04/2012
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Est-ce que le droit de fumer existe ? - 12/04/2012
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Fumer au bureau ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je suis non fumeur, et dans l’espace que j’occupe pour travailler se trouve aussi mon directeur général qui fume. Que faire ? Puis-je exiger d’être dans un espace non fumeur ? Puis-je lui demander de fumer ailleurs ? merci de votre reponse,
Cordialement,
F.A.
Dès l’instant où ce bureau n’est pas individuel, il devient un espace collectif protégé par les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui décrit les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Pour plus de précision, consultez conditions particulières d’application de la protection contre le tabagisme dans l’entreprise.
Bien qu’elle ne s’applique qu’imparfaitement à votre cas personnel, inspirez vous de la les méthode pratique que DNF vous propose.