Fumer à l'exterieur des locaux dans une entreprise - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

A Aix-en-Provence, les discothèques ne respectent pas la loi Evin, comment réagir ? - 28/01/2016
Pourquoi tout ce déroulé pédagogique autour du tabac et les jeunes durant la 1ère semaine de janvier ? - 13/01/2016
Les fumeurs ont-ils réellement le droit de fumer sur les quais de gare en plein air ? Merci - 11/01/2016
Pouvez - vous nous indiquer les coordonnées d’un avocat spécialisé dans les droits des non-fumeurs ? - 06/01/2016
Subissant un tabagisme passif depuis 3 ans, je suis en arrêt de maladie pour dépression depuis un mois, le tabagisme passif est-il une cause de rupture de contrat ? - 06/01/2016
L’interdiction de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage (Circulaire N.DGS/MC2/2014/273 du 25 septembre 2014) est-elle applicable, qu’en est-il ? - 06/01/2016
Voisin fumeur, comment prouver l’anormalité du trouble ? - 17/12/2015
Existe t-il des documents du décret 92-478 listant les "ouvrants extérieurs ? - 17/12/2015
Décret 92-478 et ventilations applicables aux bars et restaurants ? - 17/12/2015
Aide à domicile, une des personnes chez qui je travaille fume - 17/12/2015
A quelle adresse envoyer le règlement de ma cotisation ? - 17/12/2015
Salariés fumeurs dans mon entreprise, que faire ? - 15/12/2015
Voisin fumeur, que faire ? - 15/12/2015
Tabagisme passif en Algérie - 15/12/2015
Voisin fumant dans le couloir de mon immeuble, que faire ? - 15/12/2015

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Fumer à l’exterieur des locaux dans une entreprise

A la grille d’une entreprise sur le site appartenant à l’entreprise peut’on interdire de fumer puisque c’est dehors

Réponse :

L’employeur est en droit d’élargir le principe de l’interdiction de fumer à tous les espaces qui dépendent de son autorité. Il ne peut pas, par contre, règlementer la consommation de tabac sur la voie publique.

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