Fumée envahissante de cannabis dans les appartements voisins, quels moyens juridiques possibles ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Tabac au Lycée - 06/02/2002
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
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Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
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Ma fille habite depuis peu un appartement au 1er étage dans un petit immeuble de deux appartements uniquement au même étage. Son voisin et son épouse grand consommateurs cigarettes et cannabis fument dans la partie commune et parviennent à s’’infiltrer dans son appartement.

Ma fille attend une naissance sous quelques jours. Après avoir demandé au bailleur par l’’intermédiaire de l’’agence de location de faire cesser la consommation de tabac dans les parties communes, sa requête reste sans effet.

Quel moyen juridique a-t-elle pour résoudre cette affaire

Merci

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privés.

Dans le cadre d’un trouble de voisinage dû à une pollution tabagique en provenance d’un appartement voisin, il est possible d’évoquer le trouble anormal de voisinage mais à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance est anormale. En effet, tout bailleur doit « assurer la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ...(article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Cette situation demandera tout d’abord, de faire procéder à un constat de la réalité du tabagisme ambiant dans le domicile et ce, soit grâce à des témoignages officiels soit encore par constat d’huissier.

Si les témoignages ne sont pas suffisamment persuasifs, le juge pourra alors devenir votre interlocuteur et trouver une solution rapide à ce problème de trouble anormal de voisinage. Les interlocuteurs que vous pourrez contacter seront :

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