Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. La librairie correspond exactement à cette définition : il y est donc rigoureusement interdit de fumer

Vous pouvez demander à un officier de police judiciaire de verbaliser au titre de l’article R.3512-1 qui punit toute personne qui fume hors d’un lieu prévu à cet effet de l’amende de 3ème classe. Vous pouvez également demander que soit puni, au nom de l’article R.3512-2, le fait de ne pas avoir mis en place la signalisation prévue à l’article R.3511-7. Là il s’agit d’une amende de 5ème classe.

Si le commissariat refuse de répondre à votre demande, présentez le document officiel qui précise les obligations des OPJ.

Si, malgré cela, vous n’obtenez pas satisfaction, relevez le nom de l’OPJ, la date et l’heure de votre demande : DNF interviendra pour obtenir des explications.