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Questions-réponses
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Tabagisme dans un bureau à usage individuel - 02/01/2007
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Je suis femme de menage - 02/01/2007
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Tabac dans un lycée privé - 01/01/2007
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Fumer dehors - 01/01/2007
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Fumer dans une cabane à sucre - 28/11/2004
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Que faire contre une aire d’autoroute ? - 16/11/2004
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Dépilants - 15/11/2004
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Un quai de gare est-il non fumeur ? - 15/11/2004
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Galerie marchande - 14/11/2004
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Crêperie sans tabac - 14/11/2004
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Fumer dans un bureau (responsable) - 14/11/2004
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Tabagisme au travail - 14/11/2004
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Liste resto NF - 14/11/2004
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Fumée en librairie ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je me rends fréquemment dans une librairie spécialisée du 5ème arrondissement. Or, la commerçante qui tient cette librairie fume toujours derrière son bureau en regardant les clients. Résultat : outre que les livres sentent fort la fumée, le client est forcé au tabagisme passif dans le magasin. Est-elle en infraction et que puis-je faire en ce cas ? Merci.
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. La librairie correspond exactement à cette définition : il y est donc rigoureusement interdit de fumer
Vous pouvez demander à un officier de police judiciaire de verbaliser au titre de l’article R.3512-1 qui punit toute personne qui fume hors d’un lieu prévu à cet effet de l’amende de 3ème classe. Vous pouvez également demander que soit puni, au nom de l’article R.3512-2, le fait de ne pas avoir mis en place la signalisation prévue à l’article R.3511-7. Là il s’agit d’une amende de 5ème classe.
Si le commissariat refuse de répondre à votre demande, présentez le document officiel qui précise les obligations des OPJ.
Si, malgré cela, vous n’obtenez pas satisfaction, relevez le nom de l’OPJ, la date et l’heure de votre demande : DNF interviendra pour obtenir des explications.