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Questions-réponses
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Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
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tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
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Pause fumeurs - 25/02/2008
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Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
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Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
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Ecoles de musique - 25/02/2008
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Terrasses cafés - 23/02/2008
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Enceinte en discothèque - 23/02/2008
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Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
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Abords - 22/02/2008
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Un chantier - 21/02/2008
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Pour les fumeurs - 21/02/2008
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Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
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Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
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Club privée - 21/02/2008
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Fumée en librairie ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je me rends fréquemment dans une librairie spécialisée du 5ème arrondissement. Or, la commerçante qui tient cette librairie fume toujours derrière son bureau en regardant les clients. Résultat : outre que les livres sentent fort la fumée, le client est forcé au tabagisme passif dans le magasin. Est-elle en infraction et que puis-je faire en ce cas ? Merci.
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. La librairie correspond exactement à cette définition : il y est donc rigoureusement interdit de fumer
Vous pouvez demander à un officier de police judiciaire de verbaliser au titre de l’article R.3512-1 qui punit toute personne qui fume hors d’un lieu prévu à cet effet de l’amende de 3ème classe. Vous pouvez également demander que soit puni, au nom de l’article R.3512-2, le fait de ne pas avoir mis en place la signalisation prévue à l’article R.3511-7. Là il s’agit d’une amende de 5ème classe.
Si le commissariat refuse de répondre à votre demande, présentez le document officiel qui précise les obligations des OPJ.
Si, malgré cela, vous n’obtenez pas satisfaction, relevez le nom de l’OPJ, la date et l’heure de votre demande : DNF interviendra pour obtenir des explications.