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Questions-réponses

Fumée en extérieur (restaurant)  Imprimer la question

Dans un restaurant , avec un service en terrasse, sommes nous obligés d avoir une zone non-fumeur ??
Réponse :

La notion de « zone non-fumeur » n’existe dans aucun texte. Les restaurants sont des espaces dans lesquels le principe de l’interdiction de fumer est la règle (art. 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

A l’intérieur des restaurants, il est possible de réserver aux usagers fumeurs un espace qui respecte les conditions prévues aux articles 2, 3, 6 et 13 du même décret.

Si le restaurant possède une terrasse non couverte, cet espace n’est pas concerné par l’interdiction de fumer. Il est cependant conseillé d’en avertir les clients qui s’y installent.

GA 

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