Fumée en extérieur (restaurant)

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisine fumeuse - dépôts de mégots et cendres sur mes rebords de fenêtres : Quel règlement régit les relations « inter- voisinage » ? - 16/10/2018
Proposition au problème environnemental des mégots - 16/10/2018
Un numéro spécial pour les femmes harcelées dans les transports et pour moi pauvre quidam qui dois subir la fumée du tabac dans les transports pas de numéro ? - 16/10/2018
Le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux impose t-il aux complexes aquatiques de ne pas pouvoir créer des zones fumeurs en extérieur ? - 05/10/2018
Tabagisme et vapotage à l’hôpital, réclamation sans réponse - 02/10/2018
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Pollution tabagique de voisinage par des locataires temporaires (airbnb) - 21/09/2018
Interdiction de fumer non respectée au Parc Astérix, contrairement à leur charte annoncée en 2018 ! - 20/09/2018
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Pollution tabagique de voisinage, que faire : Vendre mon appartement ? - 14/09/2018
Pollution tabagique de voisinage sur ma terrasse, que puis-je contre mes voisins ? - 13/09/2018

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Dans un restaurant , avec un service en terrasse, sommes nous obligés d avoir une zone non-fumeur ??

Réponse :

La notion de « zone non-fumeur » n’existe dans aucun texte. Les restaurants sont des espaces dans lesquels le principe de l’interdiction de fumer est la règle (art. 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

A l’intérieur des restaurants, il est possible de réserver aux usagers fumeurs un espace qui respecte les conditions prévues aux articles 2, 3, 6 et 13 du même décret.

Si le restaurant possède une terrasse non couverte, cet espace n’est pas concerné par l’interdiction de fumer. Il est cependant conseillé d’en avertir les clients qui s’y installent.

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