Les gares sont anormalement enfumées, mais dans la plupart des cas les tribunaux demandent à RATP ou à SNCF une « obligation de moyen » mais n’osent pas exiger « l’obligation de résultat ». Or, ces deux sociétés de transport respectent globalement leur obligation d’affichage et font passer des messages sonores ou visuels sans que cela soit obligatoire.

Les contrôleurs, les agents de la RATP ou de la SNCF, en considérant qu’ils n’ont pas de pouvoir de répression pour « faire appliquer la loi », sont cependant investis du pouvoir de faire respecter les règles de fonctionnement auxquelles chaque voyageur souscrit quand il achète son billet de transport. Il n’est donc pas interdit de prétendre que le transporteur ne respecte pas son « obligation de moyen » s’il ne donne pas à l’ensemble de son personnel la mission de veiller au respect de la loi EVIN et à ses contrôleurs les moyens de la faire respecter.

Que pouvez-vous faire ?

• En premier lieu, utiliser tous les moyens que le transporteur met à votre disposition pour faire valoir vos réclamations. Mais si vous voulez être entendue, il vous faut avoir une parfaite connaissance du texte et de l’esprit du texte de la loi et de son décret d’application ; il vous faut également citer des faits précis et ne pas apporter de commentaires superflus ; en dernier lieu, n’oubliez pas de dire que vous ressentez une gène mais que votre état de santé est également affecté. Pour cette dernière affirmation, vous devriez facilement obtenir de votre médecin traitant une attestation à faire valoir en cas de besoin.
• Vous pouvez également vous adresser aux agents de la force publique, assez nombreux dans ces lieux depuis que le plan « vigie-pirate » a été réactivé. Ils ont pour mission de constater et de sanctionner toute infraction à la Loi.
• Vous pouvez aussi déposer plainte auprès du procureur de la République, mais une plainte isolée risque fort d’être classée sans suite.
• Vous pouvez enfin adhérer à une association de défense des non-fumeurs, si cela n’est pas encore fait, pour être tenue régulièrement au courant des avancées de leurs travaux, bénéficier des conseils et du matériel mis à votre disposition. La reconnaissance, par les pouvoirs publics, de ces associations est proportionnelle à leur nombre d’adhérents.

Merci pour la confiance que vous nous avez témoignée et trouvez, en fichiers-joints, quelques documents qui pourraient vous intéresser. Mais avant tout, n’omettez pas de remplir le formulaire de recueil de plaintes.