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Questions-réponses
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Qu’est ce qu’un lieu public ? - 15/01/2007
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Interdiction de fumer - 15/01/2007
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Fumoir - 15/01/2007
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Champix - 15/01/2007
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Que dire à un patron qui fume ? - 15/01/2007
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Tabac - Lycée privé - 15/01/2007
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Interdiction de fumer et club privé - 14/01/2007
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Associations et loi anti tabac - 14/01/2007
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Lieu privé contaminé par un local entièrement fumeur - 14/01/2007
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Soirée de Gala dans les batiments de l’école - 13/01/2007
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Certificat medical non fumeurs - 13/01/2007
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Abribus scolaire - 13/01/2007
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Abribus scolaire - 13/01/2007
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Conséquences économiques et sociales - 13/01/2007
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Fumée dans l’ascenseur ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Madame,monsieur,
Je vis en copropriété et l’un de mes voisins se permet de fumer dans l’ascenceur d’environ 1m2, je lui ai demandé à maintes reprises d’arrêter car j’ai un nourrisson et dans un espace aussi clos que celui là c’et particulièrement dérangeant mais celui ci ne veut pas stopper !
Suis-je couverte par la loi evin ?que faire ?
MERCI.
Consultez la partie habitation privée des conditions d’application des lois qui protègent contre le tabagisme.
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les ascenseurs sont des moyens de transport en commun.
DNF reste à votre disposition pour plus de renseignements.