Fumée au bureau

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage sans protection légale ? - 16/07/2020
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Fumée de poêle à bois et monoxyde de Carbone - 30/06/2020
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Où trouver des pictogrammes gratuits « non-fumeurs » - 16/06/2020
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Tabagisme passif et lois interdisant les activités qui mettent la santé d’autrui en péril - 03/06/2020
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Bonjour,

J’ai fait un infarctus du myocarde fin 2000 (à 26 ans), j’étais employée dans une société depuis 3 ans dans un bureau fumeur où 4 personnes fumaient constamment !

Quels sont les moyens pour moi d’investiguer sur le lien de causalité entre mon accident et le fait d’avoir travaillé dans ce bureau fumeur, en accusant la non application de la loi EVIN ? dans quelles mesures pouvez vous m’aider dans ce sens ?

merci par avance

Réponse :

Le juge ne pourra établir ce lien que si vous apportez la preuve :

que votre accident était directement imputable à l’ambiance tabagique qui régnait dans votre entreprise,
que vous n’avez pas été soumise au tabagisme passif en dehors de l’entreprise,
que vous aviez mis en garde votre employeur contre la non application de la loi EVIN dans l’entreprise.

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