Fumée au bureau

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Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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Bonjour,

J’ai fait un infarctus du myocarde fin 2000 (à 26 ans), j’étais employée dans une société depuis 3 ans dans un bureau fumeur où 4 personnes fumaient constamment !

Quels sont les moyens pour moi d’investiguer sur le lien de causalité entre mon accident et le fait d’avoir travaillé dans ce bureau fumeur, en accusant la non application de la loi EVIN ? dans quelles mesures pouvez vous m’aider dans ce sens ?

merci par avance

Réponse :

Le juge ne pourra établir ce lien que si vous apportez la preuve :

que votre accident était directement imputable à l’ambiance tabagique qui régnait dans votre entreprise,
que vous n’avez pas été soumise au tabagisme passif en dehors de l’entreprise,
que vous aviez mis en garde votre employeur contre la non application de la loi EVIN dans l’entreprise.

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