Forte gêne d'odeur de tabac provenant du logement situé sous le mien - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Création en milieu psychiatrique de zone non fumeur pour protéger les jeunes hospitalisés du tabac - 07/04/2014
A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer - 01/04/2014
Interdiction de fumer, bar-restaurant en infraction : que faire ? - 01/04/2014
Qui contacter pour réprimer une infraction à l’interdiction de fumer dans les lieux publics ? - 01/04/2014
Est-il imaginable d’envisager la création d’espaces fumeurs ? - 20/03/2014
Existe t-il un état des lieux récent de l’interdiction de fumer en milieu professionnel en Europe, voir à l’international ? - 19/03/2014
Fumeurs sous mes fenêtres, que puis- je faire sans subir les insultes ? - 19/03/2014
Un buraliste a vendu des cigarettes à l’unité à mon fils, en a t-il le droit ? - 16/03/2014
Appartement au dessus de 2 restaurants avec terrasses, que faire pour ne pas vivre enfermée ? - 14/03/2014
Habitant en résidence privée, la gérante d’un commerce fume dans la cour, peut-on faire appliquer le loi Evin ? - 13/03/2014
L’interdiction de fumer dans les lieux de travail s’applique-t-elle également au parking de l’entreprise ? - 13/03/2014
Pourquoi le seul recours des gens enfumés par leurs voisins est-il de payer un avocat pour plaider le « trouble de voisinage » - 12/03/2014
Voisins fumeurs, notre appartement empeste la fumée, que pouvons-nous faire ? - 10/03/2014
Publicité Dior Homme, les 2 personnes fument ? - 10/03/2014
Quel recours contre la gare de Nantes et les autres où l’interdiction de fumer n’est pas respectée sur les quais ? - 10/03/2014

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Forte gêne d’odeur de tabac provenant du logement situé sous le mien

Bonjour,

J’habite une maison de ville, je suis propriétaire, le salon et les chambres se trouvent au premier étage et en dessous du salon il y a un local commercial d’environ 20m2.

Ce local vient de changer de locataire, il y a maintenant une formatrice en prothésies ongulaires qui s’y trouve depuis peu et il y a une odeur de tabac dans mon salon ! Elle fume dans son local avec ou sans « élèves ».

Je suis assistante maternelle agréée, j’accueille 3 enfants en plus de mon fils de 2 ans et je suis enceinte de 6 mois.

Je lui ai déjà dit que cela me dérangeait, mais elle n’est malheureusement pas très aimable et s’en fiche royalement !

Que puis-je faire ??

Réponse :

La loi Evin ne vise pas les lieux d’habitation privés.

Votre situation doit se comprendre en des termes de trouble anormal de voisinage (Article 544 du code civil) dans lequel ce genre de situation requière d’être en mesure de prouver que la nuisance est anormale.

Pour ce faire, il sera nécessaire que la réalité du tabagisme ambiant puisse être constatée par la présentation de témoignages officiels ou de constat d’huissier.

Vos recours :

Vous trouverez toutes les informations utiles dans la plaquette « tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation »

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’associations d’usagers susceptibles de vous accompagner dans votre problématique.

Les personnes ne souhaitant pas subir les inconvénients dus à la fumée de tabac dans les actes de la vie quotidienne doivent le faire savoir et adhérer à des associations qui les protègent pour soutenir leurs efforts. L’antenne Ile-de France de DNF a constitué un groupe de travail sur ce sujet.

Élément complémentaire :

La Confédération nationale du logement - http://www.lacnl.com/

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