Formulaire de plainte

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

TGV, la SNCF impose la voiture fumeur à un enfant en bas-âge - 14/03/2002
Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
Que peuvent faire les non-fumeurs dans une usine où la majorité du personnel fume ? - 28/02/2002
Aéroports enfumés - 26/02/2002
Restaurants, bars, aéroports, gares : la loi EVIN n’est pas respectée ! - 16/02/2002
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
Quel recours contre le tabagisme dans les galeries marchandes ? - 12/02/2002
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
Banque : pas de respect des non-fumeurs - 10/02/2002
Tabac au Lycée - 06/02/2002
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
Restaurant sans zone non-fumeur - 31/01/2002
Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
Restaurants : les textes qui régissent l’application de la loi EVIN - 22/01/2002

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Bonjour,

Pourriez vous je vous prie me faire parvenir le formulaire de plainte que je souhaite utiliser afin de déposer plainte contre tous les restaurants que je fréquente et qui ne respectent pas totalement la loi Evin.

En effet, ils ne protègent pas les non fumeurs des fumeurs car les zones délimités ne le sont que par une séparation virtuelle. Par avance je vous remercie.

Réponse :

Nous n’avons pas, à proprement parler, de formulaire de dépôt de plainte pour ce genre de situation car il nous faut compter sur la participation active des victimes du tabagisme passif.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

Si vous pensez pouvoir suivre cette démarche, DNF vous apportera son aide et son expérience qui dans de nombreux cas permettront de solutionner le problème avant d’entamer une procédure judiciaire longue et fastidieuse.

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