Formulaire de plainte

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Tabagisme dans la fonction publique territoriale - 08/12/2002
Centre commercial envahi par la fumée de tabac - 07/12/2002
Tabagie à la faculté de droit de Lille 2 - 06/12/2002
Le tabac chez un garagiste - 06/12/2002
Tolérance : droit de réponse - 05/12/2002
Danger du tabac selon son état de santé - 04/12/2002
Grandes écoles et tabagisme - 03/12/2002
Bureau fumeur, portes ouvertes - 03/12/2002
Non-fumeur, je souffre, comme beaucoup, du non-respect de la loi Evin dans les restaurants - 03/12/2002
Université, j’ai fini à l’hôpital car je crachais du sang, principalement à cause du tabac - 02/12/2002
On fume partout dans l’entreprise, que puis-je faire ? - 28/11/2002
La loi Evin c’est pour qui ? - 28/11/2002
Ashmatique, et souffrant de nombreuses allergies, elle ne parvient cependant pas à faire respecter la loi Evin à son poste - 28/11/2002
Merci de votre contact, en espérant que cette fois -ci une action concrète puisse être menée - 28/11/2002
Coeur et tabac - 27/11/2002

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Bonjour,

Pourriez vous je vous prie me faire parvenir le formulaire de plainte que je souhaite utiliser afin de déposer plainte contre tous les restaurants que je fréquente et qui ne respectent pas totalement la loi Evin.

En effet, ils ne protègent pas les non fumeurs des fumeurs car les zones délimités ne le sont que par une séparation virtuelle. Par avance je vous remercie.

Réponse :

Nous n’avons pas, à proprement parler, de formulaire de dépôt de plainte pour ce genre de situation car il nous faut compter sur la participation active des victimes du tabagisme passif.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

Si vous pensez pouvoir suivre cette démarche, DNF vous apportera son aide et son expérience qui dans de nombreux cas permettront de solutionner le problème avant d’entamer une procédure judiciaire longue et fastidieuse.

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