Formatrice fumant durant les heures de conduites, l'interdiction de fumer s'applique t-elle ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Un proche peut -il m’envoyer un kg de tabac à narguilé par colissimo ? - 10/01/2018
Trouble anormal de voisinage par pollution tabagique - 06/01/2018
Un « club » ou « comité » de défense des droits de/des fumeurs peut-il se réunir dans un établissement recevant du public démuni de « fumoir » - 05/01/2018
Chez Citroën à XXX, mécanos et chef d’atelier fument, que faire pour mettre fin à ce non-respect de la loi ? - 05/01/2018
Loi Evin non respectée à la discothèque « xxxxxxx » (76), que faire ? - 04/01/2018
Installation de terrasses sous des arcades au plafond bas, par des bars de mon village, la législation fumeurs concerne t’elle ces établissements ? - 04/01/2018
Dans mon immeuble, des « jeunes » jettent leurs mégots sur ma terrasse, que puis - je faire ? - 04/01/2018
Conducteur de train à la SNCF, je subis un tabagisme passif au quotidien, sans action de mon employeur ni de mon CHSCT, que faire ? - 04/01/2018
Condamnation des établissements parisiens pour non respect à la réglementation en terrasse, mais qu’en est t-il des bars de village qui permettent à leur clientèle de fumer à l’intérieur de leur établissement ? - 27/12/2017
Fumer devant l’entrée d’une école est-il permis ? - 27/12/2017
Peut-on refuser de vider des cendriers dans un centre hospitalier quand on est non-fumeur ? - 27/12/2017
Pendant les années 80, une génération d’éducateurs au mode de vie totalement déréglé a banalisé la consommation du tabac chez les jeunes - 22/12/2017
Face au refus de notre propriétaire de constater une odeur de cigarettes dans le hall de l’immeuble et notre appartement, quelles sont ses obligations à y mettre fin ? - 22/12/2017
Magasin faisant la promotion du tabac et allant même jusqu’à à proposer des cartes de fidélité - 16/12/2017
Tabagisme passif au travail, qui contacter ? - 16/12/2017

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Formatrice fumant durant les heures de conduites, l’interdiction de fumer s’applique t-elle ?

Je suis actuellement des leçons de conduite afin de passer le permis. La monitrice est une fumeuse régulière : 2 cigarettes par heure. Elle fume dans le véhicule et ne fait qu’entrouvrir le carreau de la voiture.

Ce mode de tabagisme tombe-t-il sous le coup de l’interdiction légale de fumer sur son lieu de travail ou dans un endroit acceuillant du public ?

Réponse :

En vertu de l’article R.3511-1 du code de la santé publique, DNF estime que les auto-écoles sont des lieux fermés et couverts accueillant du public ainsi que des lieux de travail. Mais certaines administrations considèrent que ce sont des outils de travail non visés par l’interdiction de fumer.

En contrepartie, l’activité d’auto-école se déroulant dans le véhicule ne peut pas échapper à la définition de transport collectif visée par ce même article car l’élève et le moniteur sont nécessairement ensembles dans le véhicule.

Par ailleurs, le législateur a tenu à préciser, dans cet article et dans le suivant, sa volonté d’interdire toute consommation de tabac dans les espaces de formation (l’auto-école en est un), y compris lorsque la formation se déroule à l’air libre.

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