Formatrice fumant durant les heures de conduites, l'interdiction de fumer s'applique t-elle ? - DNF

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
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Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
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Formatrice fumant durant les heures de conduites, l’interdiction de fumer s’applique t-elle ?

Je suis actuellement des leçons de conduite afin de passer le permis. La monitrice est une fumeuse régulière : 2 cigarettes par heure. Elle fume dans le véhicule et ne fait qu’entrouvrir le carreau de la voiture.

Ce mode de tabagisme tombe-t-il sous le coup de l’interdiction légale de fumer sur son lieu de travail ou dans un endroit acceuillant du public ?

Réponse :

En vertu de l’article R.3511-1 du code de la santé publique, DNF estime que les auto-écoles sont des lieux fermés et couverts accueillant du public ainsi que des lieux de travail. Mais certaines administrations considèrent que ce sont des outils de travail non visés par l’interdiction de fumer.

En contrepartie, l’activité d’auto-école se déroulant dans le véhicule ne peut pas échapper à la définition de transport collectif visée par ce même article car l’élève et le moniteur sont nécessairement ensembles dans le véhicule.

Par ailleurs, le législateur a tenu à préciser, dans cet article et dans le suivant, sa volonté d’interdire toute consommation de tabac dans les espaces de formation (l’auto-école en est un), y compris lorsque la formation se déroule à l’air libre.

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