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Questions-réponses
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Fumer dans un restaurant - 08/02/2007
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Tabagisme passif portant atteinte à la santé 2 - 07/02/2007
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Bars et restaurants dans les galeries commerciales ? - 07/02/2007
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Concerts et nouveau décret - 07/02/2007
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Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires - 07/02/2007
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Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
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Travailler au domicile d’un fumeur - 07/02/2007
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Pouvoirs de l’employeur - 07/02/2007
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Est-il autorisé de fumer dans les camions ? - 07/02/2007
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Application du décret en CC - 07/02/2007
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Fonction publique territoriale
Je travaille dans la fonction publique territorial. Ai-je le droit de fumer dans mon vehicule de service ?Si le véhicule est utilisé à titre professionnel et qu’il est susceptible d’être utilisé par d’autres salariés, l’interdiction de fumer prévue à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique s’y applique.
S’il s’agit d’un véhicule qui vous est personnellement attribué, le code de la santé publique ne prévoit pas d’interdiction. Mais cela ne veut pas dire qu’il vous autorise à y fumer. En effet : Votre employeur est en droit de décider qu’il est interdit de fumer dans les véhicules qu’il met à la disposition de ses fonctionnaires ou contractuels.
Par ailleurs, l’article R. 412-6 du code de la route oblige le conducteur à « se tenir constamment en état et en position d’exécuter sans délais toutes les manoeuvres qui lui incombent ». Il en résulte que si vos mains sont occupées que ce soit pas une cigarette, un téléphone ou tout autre objet, vous risquez d’être condamné à payer une amende forfaitaire de deuxième classe d’un montant de 35 €.