Félicitations pour le résultat de la cassation du 13 juin 2013, attendons l'application de la loi ! - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

TGV, la SNCF impose la voiture fumeur à un enfant en bas-âge - 14/03/2002
Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
Que peuvent faire les non-fumeurs dans une usine où la majorité du personnel fume ? - 28/02/2002
Aéroports enfumés - 26/02/2002
Restaurants, bars, aéroports, gares : la loi EVIN n’est pas respectée ! - 16/02/2002
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
Quel recours contre le tabagisme dans les galeries marchandes ? - 12/02/2002
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
Banque : pas de respect des non-fumeurs - 10/02/2002
Tabac au Lycée - 06/02/2002
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
Restaurant sans zone non-fumeur - 31/01/2002
Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
Restaurants : les textes qui régissent l’application de la loi EVIN - 22/01/2002

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Félicitations pour le résultat de la cassation du 13 juin 2013, attendons l’application de la loi !

Bonjour,

Félicitations pour votre victoire en cassation, retour en appel et après ?

Le problème n’est pas la loi mais l’application et le respect de celle-ci .

Donc comment faire pour enfin faire respecter cette loi dans tous les bars restaurants et entreprises du pays ??

Cordialement

JST

Réponse :

Merci pour vos compliments sur cette décision de la Cour de cassation du 13 juin concernant les terrasses.

Les 5 affaires concernées vont maintenant être jugées par la Cour d’appel de Versailles, mais cela ne remet pas en cause les définitions claires de la Cour de cassation qui, désormais, vont permettre aux agents de police judiciaire d’exercer leur contrôle, mission qui avait été interrompue par les décisions étranges prises en première instance et en appel.

Forte de cette décision, DNF va mener des actions de sensibilisation à l’attention des cafetiers mais également des commissariats de police.

Grâce à cet arrêt, tout agent de police judiciaire, comme tout autre représentant assermenté, disposera d’éléments lui permettant de mener à bien sa mission. Chaque individu incommodé par la pollution tabagique dans les terrasses en infraction pourra également faire appel à ces agents de contrôle et de répression.

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