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Questions-réponses
Félicitations pour le résultat de la cassation du 13 juin 2013, attendons l’application de la loi ! 
Bonjour,
Félicitations pour votre victoire en cassation, retour en appel et après ?
Le problème n’est pas la loi mais l’application et le respect de celle-ci .
Donc comment faire pour enfin faire respecter cette loi dans tous les bars restaurants et entreprises du pays ??
Cordialement
JST
Merci pour vos compliments sur cette décision de la Cour de cassation du 13 juin concernant les terrasses.
Les 5 affaires concernées vont maintenant être jugées par la Cour d’appel de Versailles, mais cela ne remet pas en cause les définitions claires de la Cour de cassation qui, désormais, vont permettre aux agents de police judiciaire d’exercer leur contrôle, mission qui avait été interrompue par les décisions étranges prises en première instance et en appel.
Forte de cette décision, DNF va mener des actions de sensibilisation à l’attention des cafetiers mais également des commissariats de police.
Grâce à cet arrêt, tout agent de police judiciaire, comme tout autre représentant assermenté, disposera d’éléments lui permettant de mener à bien sa mission. Chaque individu incommodé par la pollution tabagique dans les terrasses en infraction pourra également faire appel à ces agents de contrôle et de répression.
