Félicitations pour le résultat de la cassation du 13 juin 2013, attendons l'application de la loi ! - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Où sont passés les droit de l’homme, la liberté de chacun ? - 10/04/2008
Club de bridge qui n’applique pas, dans ses locaux, l’interdiction de fumer ? - 02/04/2008
Quelle est la démarche à suivre ? - 02/04/2008
Fumoir extérieur pour hôpital - 02/04/2008
Est-ce que l’enceinte extérieure d’une salle de sport est soumise à l’interdiction de fumer ? - 01/04/2008
Associations qui sont ouvertement pro-tabac ou contre l’interdiction de fumer dans les lieux publics - 01/04/2008
Fumer dans un fourgon de l’entreprise en présence d’un autre employé non fumeur - 31/03/2008
La patronne fume dans l’agence toute la journée sans scrupule - 28/03/2008
Défendre les non fumeurs ce n’est pas brimer les fumeurs quand ils respectent la législation - 28/03/2008
Je perds ma clientèle au profit d’établissements beaucoup moins scrupuleux - 27/03/2008
Qu’est-ce que le tabagisme passif ? - 27/03/2008
Y a-t-il une association de non fumeur sur Lille ? - 27/03/2008
Je risque ma place si je porte plainte et que cela ce sache. - 27/03/2008
Je pense qu’il existe des causes beaucoup plus importantes à défendre - 27/03/2008
Je me ferai un plaisir de vous enfumer. et de vous faire retourner à l’intérieur dans une vieille salle obscure - 27/03/2008

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Félicitations pour le résultat de la cassation du 13 juin 2013, attendons l’application de la loi !

Bonjour,

Félicitations pour votre victoire en cassation, retour en appel et après ?

Le problème n’est pas la loi mais l’application et le respect de celle-ci .

Donc comment faire pour enfin faire respecter cette loi dans tous les bars restaurants et entreprises du pays ??

Cordialement

JST

Réponse :

Merci pour vos compliments sur cette décision de la Cour de cassation du 13 juin concernant les terrasses.

Les 5 affaires concernées vont maintenant être jugées par la Cour d’appel de Versailles, mais cela ne remet pas en cause les définitions claires de la Cour de cassation qui, désormais, vont permettre aux agents de police judiciaire d’exercer leur contrôle, mission qui avait été interrompue par les décisions étranges prises en première instance et en appel.

Forte de cette décision, DNF va mener des actions de sensibilisation à l’attention des cafetiers mais également des commissariats de police.

Grâce à cet arrêt, tout agent de police judiciaire, comme tout autre représentant assermenté, disposera d’éléments lui permettant de mener à bien sa mission. Chaque individu incommodé par la pollution tabagique dans les terrasses en infraction pourra également faire appel à ces agents de contrôle et de répression.

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