Faut-il obligatoirement faire une sortie vers l'extérieur du bâtiment lorsqu'on installe un espace fumeur ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Je souhaite porter plainte contre un bar - 26/08/2008
Je travaille dans un open-space à proximité de mon supérieur qui fume cigarette sur cigarette - 26/08/2008
Le personnel comme la direction fument dans l’établissement, au bar et dans la salle de restaurant - 23/08/2008
Pourquoi ne mettez vous pas votre énergie aussi à combattre les pollutions automobiles et industrielles ? - 18/08/2008
Est-ce normal que la loi anti-tabac ne soit pas appliquée dans ce bar ? - 18/08/2008
Vingt Euros pour avoir fumé dans la chambre d’hôtel - 18/08/2008
J’ai même vu des fumeurs en flagrant délit dans des établissements qui sont censés être non fumeurs - 14/08/2008
Les gourmandises en forme de cigarettes ont-elles un effet incitatif pour les jeunes ? - 14/08/2008
Mon voisin du dessous est un gros fumeur, .. - 04/08/2008
Les sols en parquets laissent passer les fumées de cigarettes des voisins - 04/08/2008
Liste de bars et restaurants proposant des terrasses non fumeurs - 01/08/2008
Il y a une juste mesure que DNF tient très bien. - 01/08/2008
Merci pour votre action - 01/08/2008
Une secrétaire de la direction du travail m’a même dit que c’était pas grave - 01/08/2008
J’habite une maison jumelée dans une copropriété - 30/07/2008

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Faut-il obligatoirement faire une sortie vers l’extérieur du bâtiment lorsqu’on installe un espace fumeur ?

Une société me propose un espace fumeur de 4 m² avec un volume de 10 m3. il sera renouvelé 40 fois/h extraction de 1000 m3/h, vitesse aux entrées d’air placées à plusieurs endroits environ 3m/s et il y aura deux bouches, on me dit qu’il y aura 7m/s à chaque bouche.

Est-ce suffisant ?

Une autre société me propose un système par filtration sans rejet à l’extérieur. il me dit qu’il est aux normes. Est-ce vrai ?

Réponse :

Des progrès importants ont été faits dans les systèmes de filtration et de recyclage de l’air dans ces modules, mais l’organisation mondiale de la santé ne considère pas qu’ils soient de nature à protéger suffisamment contre les effets de la fumée de tabac.

La convention cadre de lutte antitabac de l’OMS a été ratifiée par la France en 2005. En sa qualité de traité international ratifié, il s’impose en vertu du principe de supériorité du droit international sur le droit national. L’article 6 des lignes directrices de l’article 8 de la convention (CCLAT) précise en effet :

Des mesures efficaces de protection contre l’exposition à la fumée du tabac comme celles qui sont envisagées à l’article 8 de la Convention-cadre de l’OMS passent par une interdiction totale de fumer et par une élimination totale de la fumée du tabac dans un espace ou un environnement donnés afin de créer un environnement à 100 % sans tabac. Il n’existe pas de seuil au-dessous duquel l’exposition à la fumée du tabac serait sans danger, et des notions comme celles de seuil de toxicité pour la fumée secondaire devraient être rejetées, car elles sont démenties par les données scientifiques. Toutes les solutions autres qu’un environnement à 100 % sans tabac, y compris la ventilation, la filtration de l’air et la création de zones fumeurs désignées (qu’elles soient ou non équipées de systèmes de ventilation séparés) ont fait à maintes reprises la preuve de leur inefficacité et il existe quantité de données probantes, scientifiques ou autres, qui montrent que les solutions techniques ne protègent pas contre l’exposition à la fumée du tabac.

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