- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Faut-il obligatoirement faire une sortie vers l’extérieur du bâtiment lorsqu’on installe un espace fumeur ? 
Faut-il obligatoirement faire une sortie vers l’extérieur du bâtiment lorsqu’on installe un espace fumeur ?
Une société me propose un espace fumeur de 4 m² avec un volume de 10 m3. il sera renouvelé 40 fois/h extraction de 1000 m3/h, vitesse aux entrées d’air placées à plusieurs endroits environ 3m/s et il y aura deux bouches, on me dit qu’il y aura 7m/s à chaque bouche.
Est-ce suffisant ?
Une autre société me propose un système par filtration sans rejet à l’extérieur. il me dit qu’il est aux normes. Est-ce vrai ?
Des progrès importants ont été faits dans les systèmes de filtration et de recyclage de l’air dans ces modules, mais l’organisation mondiale de la santé ne considère pas qu’ils soient de nature à protéger suffisamment contre les effets de la fumée de tabac.
La convention cadre de lutte antitabac de l’OMS a été ratifiée par la France en 2005. En sa qualité de traité international ratifié, il s’impose en vertu du principe de supériorité du droit international sur le droit national. L’article 6 des lignes directrices de l’article 8 de la convention (CCLAT) précise en effet :
| Des mesures efficaces de protection contre l’exposition à la fumée du tabac comme celles qui sont envisagées à l’article 8 de la Convention-cadre de l’OMS passent par une interdiction totale de fumer et par une élimination totale de la fumée du tabac dans un espace ou un environnement donnés afin de créer un environnement à 100 % sans tabac. Il n’existe pas de seuil au-dessous duquel l’exposition à la fumée du tabac serait sans danger, et des notions comme celles de seuil de toxicité pour la fumée secondaire devraient être rejetées, car elles sont démenties par les données scientifiques. Toutes les solutions autres qu’un environnement à 100 % sans tabac, y compris la ventilation, la filtration de l’air et la création de zones fumeurs désignées (qu’elles soient ou non équipées de systèmes de ventilation séparés) ont fait à maintes reprises la preuve de leur inefficacité et il existe quantité de données probantes, scientifiques ou autres, qui montrent que les solutions techniques ne protègent pas contre l’exposition à la fumée du tabac. |
