• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Faut-il continuer de voire developper les zones fumeurs ou non fumeur ? Imprimer la question

Faut-il continuer de voire developper les zones fumeurs ou non fumeur ?
Réponse :
  • Le concept de « zone non-fumeur » n’a jamais existé dans aucun texte officiel depuis la loi du 10 janvier 1991 (Évin).
  • Cette loi est toujours en vigueur ; elle décrit les lieux dans lesquels il est interdit de fumer, exige que ce principe soit clairement affiché et autorise, éventuellement, à créer pour les fumeurs, dans ces lieux sans fumée, des espaces qui respectent des normes précises de nature à assurer la protection des non-fumeurs.
  • Les décrets d’application de 1992 ont été remplacés par le décret du 15 novembre 2006 qui ne laisse plus aucun doute sur l’esprit de la loi, mais ne la modifie pas.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle