Faire respecter la loi Evin

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Le propriétaire de chambres d’hôtes est-il en droit de permettre de fumer dans la salle à manger ? - 04/05/2008
L’Ontario veut interdire le tabac dans les véhicules avec mineurs - 04/05/2008
Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ? - 04/05/2008
Etablissement grand ouvert sur terrasse enfumée : le non-fumeur encore pris en otage ! - 30/04/2008
Je travaille dans une clinique privée .. - 30/04/2008
Le nombre de plaintes que reçoit DNF au sujet du tabagisme passif en entreprise a-t-il diminué depuis février 2007 ? - 30/04/2008
Le locataire de l’étage du dessous fume occasionnant des remontées d’odeur de tabac froid et chaud - 29/04/2008
Dans l’appartement nous subissons des remontées de tabac - 28/04/2008
Pièce d’accueil des chambres d’hôtes, faut-il .. - 28/04/2008
J’emmène régulièrement mes enfants au jardin public - 25/04/2008
La baisse du chiffre d’affaire des cafés-tabac .. - 25/04/2008
Les mégots jetés dans les caniveaux vont aller dans les rivières alors qu’avant .. - 24/04/2008
Est-ce qu’un local associatif peut être privé et ne pas appliquer la loi ? - 24/04/2008
Locataires qui passent des heures sur le balcon et fument et tard le soir - 23/04/2008
L’État projette-t-il prochainement d’effectuer les actions anti tabac suivantes .. - 23/04/2008

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Comment peut-on (sans déposer une plainte contre un établissement particulier) faire respecter l’interdiction de fumer dans les restaurants et bars ? Y a-t-il un service du ministère de la Santé où adresser un courrier dans ce sens ?

Réponse :

Le Ministère de la Santé a délégué à des association comme DNF la mission de veiller à ce que la loi soit respectée dans les lieux qui accueillent du public. Il ne pouvait cependant pas donner de pouvoir de police à ces associations.

Dans la pratique, les adhérents de DNF peuvent nous demander d’intervenir de manière préventive auprès de ces établissements, mais il reste toujours un travail individuel à effectuer sur le terrain par le demandeur.

Vous pouvez également utiliser le modèle de mise en demeure prévu pour les restaurants.

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