Faire respecter la loi Evin

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Tabagisme passif à cause de nos voisins, que faire ? - 05/07/2014
Collègues fumant dans le stock, quels sont mes recours légaux ? - 05/07/2014
Quand pourra-t-on enfin manger en terrasse, ou même en restaurant de front de mer avec les enfants sans être incommodés par le cigarette des voisins ! - 05/07/2014
Peut-on installer un espace fumeur avec une filtration avec rejet dans la pièce ou dans le bâtiment ? - 05/07/2014
Peut-on contourner l’interdiction de fumer en trétextant que le lieux est privé ? - 05/07/2014
Un cybercafé peut-il vendre des cigarettes électroniques ? - 01/07/2014
Des articles de presse sur la nouvelle « cigarette électronique » Ploom qui contient du tabac sont-ils légaux ? - 01/07/2014
Peut-on vendre des cigarettes électroniques dans un commerce d’alimentation ou un Cybercafé ? - 18/06/2014
Mon agent d’assurance fume dans son bureau, je désire en changer à cause de cette attitude, Que puis-je faire ? - 18/06/2014
Pharmacien fumant dans son officine, choquée par une telle attitude, quel est mon recours ? - 18/06/2014
Faut-il obligatoirement faire une sortie vers l’extérieur du bâtiment lorsqu’on installe un espace fumeur ? - 12/06/2014
Cabines fumeur, est-il possible de communiquer la règlementation encadrant l’obligation d’expulser la fumée vers l’extérieure. - 12/06/2014
Quel recours devant un résident laissant tomber ses mégots sur le store voisin ? - 11/06/2014
Voisins fumeurs sur leur balcon, quel est mon recours ? - 11/06/2014
Demande d’aide de la part de DNF - 10/06/2014

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Comment peut-on (sans déposer une plainte contre un établissement particulier) faire respecter l’interdiction de fumer dans les restaurants et bars ? Y a-t-il un service du ministère de la Santé où adresser un courrier dans ce sens ?

Réponse :

Le Ministère de la Santé a délégué à des association comme DNF la mission de veiller à ce que la loi soit respectée dans les lieux qui accueillent du public. Il ne pouvait cependant pas donner de pouvoir de police à ces associations.

Dans la pratique, les adhérents de DNF peuvent nous demander d’intervenir de manière préventive auprès de ces établissements, mais il reste toujours un travail individuel à effectuer sur le terrain par le demandeur.

Vous pouvez également utiliser le modèle de mise en demeure prévu pour les restaurants.

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