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Questions-réponses
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Fumée a Paris-8 - 17/05/2004
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Salon public - 17/05/2004
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Fumer dans les ascenseurs - 17/05/2004
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Espace non-fumeur (entreprise) - 11/05/2004
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Espace fumeur (entreprise, commentaire sur réponse) - 11/05/2004
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Nuisance de voisinage liée au tabac - 07/05/2004
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Etablissement classé non fumeur - 06/05/2004
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Que faire ? (employée dans un restaurant) - 05/05/2004
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Gêne - 04/05/2004
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Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur - 29/04/2004
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CHSCT - 28/04/2004
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Fumeurs en entreprise - norme européenne - 26/04/2004
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Fumeurs au travail - 23/04/2004
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Chambre non-fumeur à l’hôtel ? - 23/04/2004
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Faire d’un bar un club privé ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je voudrais savoir si la loi empêche de fumer dans un club privé. J’ai un bar et je désirerais savoir si je peux le transformer en club privé mais j’ai une employée.
L’article R. 3511-1 du code de la santé publique stipule qu’il est interdit de fumer « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ». L’interdiction de fumer n’est donc pas établie en fonction du statut juridique. Un établissement privé reste soumis à cette interdiction au même titre que les autres s’il reçoit du public et/ou constitue un lieu de travail.
L’article 5 du décret du 15 novembre 2006 prévoit une dérogation jusqu’au 1er janvier 2008 pour les « débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. » Après cette date, ces établissements dont vous faites partie ne pourront créer un espace fumeur que dans les conditions prévues par les articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique