Existe-t-il une réglementation pouvant imposer au propriétaire de faire des travaux d’isolation de mon logement ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

Suite à ma récente question, et à la réponse que vous y avez apportée, je souhaiterais une précision complémentaire : Existe-t-il une réglementation pouvant imposer au propriétaire (1 seul propriétaire pour tout l’immeuble, je suis locataire) de faire des travaux d’isolation de mon logement ?

Merci pour l’aide que vous pourrez m’’apporter.

Bien cordialement,

Réponse :

Vous avez reçu la méthode à suivre pour obtenir que la justice vous apporte son aide. Voici le texte supplémentaire auquel vous pourrez vous rattacher pour effectuer ces démarches :

Article 6-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007

« Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. »

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