Existe-t-il une réglementation pouvant imposer au propriétaire de faire des travaux d’isolation de mon logement ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Tous les quais de gares, couvert ou pas, sont sans tabac - 19/08/2018
Asthme et pollution tabagique de voisinage - 19/08/2018
Faire une pétition pour des terrasses sans tabac - 18/08/2018
Pollution tabagique de voisinage en HLM - 18/08/2018
Est-ce que vous militez dans les hôpitaux et CMP/CATTP ? - 15/08/2018
Pollution tabagique de voisinage en immeuble - 13/08/2018
Tabagisme passif entre voisins par les balcons - 13/08/2018
Droit de visite chez un père fumeur - 13/08/2018
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Protection contre le tabagisme dans les restaurants de plage - 06/08/2018
Trouble de voisinage par tabagisme passif provenant de balcons - 02/08/2018
Tabagisme passif de voisinage en terrasse (chicha), est-ce autorisé ? - 02/08/2018
Est-il possible de faire évoluer l’acte de copropriété d’une résidence pour y ajouter l’interdiction de fumer ? - 02/08/2018
Tabagisme passif d’un travailleur saisonnier dans des serres horticoles - 01/08/2018

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Bonjour,

Suite à ma récente question, et à la réponse que vous y avez apportée, je souhaiterais une précision complémentaire : Existe-t-il une réglementation pouvant imposer au propriétaire (1 seul propriétaire pour tout l’immeuble, je suis locataire) de faire des travaux d’isolation de mon logement ?

Merci pour l’aide que vous pourrez m’’apporter.

Bien cordialement,

Réponse :

Vous avez reçu la méthode à suivre pour obtenir que la justice vous apporte son aide. Voici le texte supplémentaire auquel vous pourrez vous rattacher pour effectuer ces démarches :

Article 6-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007

« Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. »

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