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Questions-réponses
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Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
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tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
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Pause fumeurs - 25/02/2008
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Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
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Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
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Ecoles de musique - 25/02/2008
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Terrasses cafés - 23/02/2008
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Enceinte en discothèque - 23/02/2008
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Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
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Abords - 22/02/2008
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Un chantier - 21/02/2008
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Pour les fumeurs - 21/02/2008
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Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
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Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
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Club privée - 21/02/2008
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Existe-t-il une réglementation pouvant imposer au propriétaire de faire des travaux d’isolation de mon logement ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Suite à ma récente question, et à la réponse que vous y avez apportée, je souhaiterais une précision complémentaire : Existe-t-il une réglementation pouvant imposer au propriétaire (1 seul propriétaire pour tout l’immeuble, je suis locataire) de faire des travaux d’isolation de mon logement ?
Merci pour l’aide que vous pourrez m’’apporter.
Bien cordialement,
Vous avez reçu la méthode à suivre pour obtenir que la justice vous apporte son aide. Voici le texte supplémentaire auquel vous pourrez vous rattacher pour effectuer ces démarches :
Article 6-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007
« Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. »