- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Entreprise : une non-fumeuse au désespoir - 29/08/2002
-
Collège sans pitié pour les non-fumeurs - 28/08/2002
-
Tabagisme en entreprise - 27/08/2002
-
Odeur de fumée qui remonte par les fenêtres - 20/08/2002
-
Gares SNCF - 19/08/2002
-
Et le fondateur ? - 01/08/2002
-
Restaurants et loi Evin - 31/07/2002
-
Reportage France 2 hier soir - 20/07/2002
-
Enquête sur les restaurants - 20/07/2002
-
Fumer dans un escalier d’immeuble - 18/07/2002
0 ...
5325
|
5340
|
5355
|
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
|
5445
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Existe-t-il une loi sur la fréquence autorisée pour un fumeur 
Existe-t-il une loi sur la fréquence autorisée pour un fumeur
Réponse :
GA
- En supposant que votre question concerne les pauses-cigarettes dans l’entreprise, vous devez savoir que le code du travail n’en prévoit aucune et qu’une telle pratique pourrait comporter un caractère discriminatoire pour les non-fumeurs.
- Fumer dans l’entreprise ne peut donc plus se concevoir que dans le cadre des pauses communes à l’ensemble du personnel et à condition qu’il y ait un lieu prévu à cet effet et conforme à la règlementation ou que vous soyez autorisé à sortir de l’entreprise pendant la pause.
-
Inscription à la lettre bimensuelle
