Existe-t-il une loi qui stipule l’interdiction de fumer sur son lieu de travail ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Quelles sont les villes dans le monde qui interdisent de fumer en terrasse ? - 15/06/2015
Ma vie est déstabilisée par des voisins qui fument la nuit, que faire ? - 15/06/2015
Peut-on fumer sur une terrasse commune extérieure d’immeuble ? - 15/06/2015
Une station service peut-elle vendre des cigarettes ? - 15/06/2015
Les patients des médecins de mon immeuble fument sous mes fenêtres, doit-on le considérer comme un lieu public ? - 11/06/2015
Autorisation des mineurs à fumer à l’extérieur et à l’intérieur d’un centre de vacances ? - 05/06/2015
Pourquoi on autorise la cigarette dans les films français récents ? - 05/06/2015
Clients fumeurs proche de mon cabinet de kinésithérapie situé en centre commercial, perte de clientèle, que puis- je faire ? - 05/06/2015
La Loi Evin est-elle applicable dans les hôpitaux psychiatriques ? - 05/06/2015
En foyers d’hébergement, où doivent être apposées l’interdiction de fumer, à l’entrée des bâtiments, dans les chambres ? - 05/06/2015
Bar à chicha en bas de chez moi en infraction avec la loi Evin, Quelle procédure dois-je ou puis-je engager ? - 30/05/2015
Odeur de cigarette insupportable dans mon immeuble, porte d’entrée ouverte, un locataire d’ordinaire absent la ferme, en a t-il le droit ? - 30/05/2015
La e-cigarette est-elle interdite dans les lieux publics ? - 30/05/2015
Ouverture de 2 bars à chicha, l’un en salon de thé l’autre, en restauration, est-ce légal d’ouvrir 2 bars sous une autre activité ? - 30/05/2015
Gares parisiennes : L’Arrêté n° 2007-20068 du Préfet de Police est il toujours en vigueur ? - 21/05/2015

0 ... 855 | 870 | 885 | 900 | 915 | 930 | 945 | 960 | 975 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Madame, Monsieur,

J’aurais voulu que vous puissiez répondre à certaines de mes attentes si cela vous était possible.

1) A ce jour, existe-t-il une loi qui stipule l’interdiction de fumer sur son lieu de travail (bureau, salle de repos, véhicule de service … ) Si oui, pourriez-vous m’adresser ce texte de loi ?

2) J’ai entendu dire qu’il n’était pas interdit de fumer dans les locaux non fermés. Si c’est vrai, qu’entend-on par locaux non fermés ?

3) Comment faire appliquer la loi ? Pouvez-vous m’aider en m’adressant de la documentation, textes de loi, décrets, brochures, affiches…

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées

Réponse :

Oui, la loi EVIN prévoit, dans son décret d’application, qu’il est interdit de fumer sur les lieux de travail.
Un lieu fermé est un lieu qui comporte une ou des portes. Que ces portes soient ouvertes ou fermées, ce lieu n’en demeure pas moins un « lieu fermé ». Voici 2 exemples : une terrasse de restaurant composée d’un simple auvent n’est pas un lieu fermé, il y est donc autorisé de fumer ; une salle de réunion dont les portes restent ouvertes est un espace collectif fermé dans lequel il est interdit de fumer Le cas des bureaux individuels est particulier : il n’est pas interdit d’y fumer sous réserve de tenir compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs.
Pour faire appliquer la loi, nous vous renvoyons à la méthodologie proposée par DNF Le « service information » de DNF vous fera parvenir rapidement les documents auxquels il est fait référence dans le texte qui précède.

Inscription à la lettre bimensuelle